M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 94.6 Versions de la disposition

2018-12-01

94.6. Tout titulaire qui fait défaut d’aviser les Éleveurs d’un changement de localisation du site de production selon l’article 34.3 ou d’offrir en vente la quantité de quota prévue à l’article 34.2 doit verser aux Éleveurs une pénalité monétaire de 0,55 $/kg de poulet, en poids vif, produit et mis en marché sur toute sa production, et ce, jusqu’à ce qu’il se conforme à l’article 34.2.

Décision 11482, a. 43.